Conditions générales de vente et de location

1. Réservation

Toute demande passe par les étapes suivantes : demande de réservation → vérification de disponibilité → approbation par les propriétaires → envoi du devis → envoi du contrat → signature → règlement de la première échéance → confirmation définitive. La demande n'est pas une réservation instantanée.

2. Paiement

Chaque échéance se règle par carte bancaire depuis la page de suivi de la réservation, ou par virement. Le paiement par carte est traité par Stripe : aucune donnée de carte n'est saisie ni conservée sur ce site. Les coordonnées bancaires pour un virement sont communiquées après approbation de la demande.

• Réservation à plus de 6 mois de l'arrivée : 30 % à la réservation, 40 % à J−3 mois, 30 % à J−7 jours.
• Réservation entre 3 et 6 mois de l'arrivée, bornes incluses : 50 % à la réservation, 30 % à J−2 mois, 20 % à J−7 jours.
• Réservation à moins de 3 mois de l'arrivée : 100 % à la réservation.

3. Conditions d'annulation

Les sommes versées à la réservation constituent des arrhes, à hauteur de 30 % du prix du séjour hors taxe de séjour. Le régime des arrhes est défini par l'article 1590 du Code civil, et il joue dans les deux sens.

Si vous renoncez, vous perdez les arrhes. Tout ce que vous avez versé au-delà vous est remboursé, et rien de plus ne vous est réclamé.

Si nous renonçons, pour une raison autre qu'un manquement de votre part, nous vous restituons le double des arrhes, en plus du remboursement de vos autres versements.

Vous conservez donc, comme nous, la liberté de vous départir du contrat, et la conséquence est la même de part et d'autre.

La taxe de séjour vous est rendue dans tous les cas : elle est due à la commune pour une nuit réellement passée, et un séjour annulé n'en génère aucune. La caution, versée séparément, vous est également restituée.

4. Absence de droit de rétractation

Vous ne disposez pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les achats à distance. L'article L.221-28 12° du Code de la consommation en écarte les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée, ce qui est le cas d'une location de vacances réservée pour des dates précises.

Une fois votre contrat signé, votre réservation vous engage donc dans les conditions de l'article 3 ci-dessus.

5. Défaut de paiement d'une échéance

Si une échéance reste impayée, nous vous en informons et vous disposez de sept jours pour régulariser. Passé ce délai sans règlement, nous pouvons annuler la réservation et remettre les dates à la location. Les sommes déjà versées restent alors acquises, dans les conditions de l'article 3.

6. Occupation du logement

Le nombre de voyageurs indiqué à la réservation ne peut être dépassé sans notre accord écrit. La capacité est de 6 personnes pour le Triplex T4 et de 4 personnes pour le Duplex T2, enfants compris. La sous-location et la cession du contrat sont interdites. Les animaux ne sont pas acceptés, sauf accord écrit préalable.

7. Assurance

Vous devez être couvert pour les risques locatifs pendant votre séjour. Votre assurance habitation le prévoit souvent au titre de la villégiature : vérifiez-le auprès de votre assureur. À défaut, MediaVacances.com propose ce type de garantie. Vous déposez votre attestation depuis votre page de suivi ; elle est effacée 12 mois après votre départ.

8. Ménage, linge et caution

Le ménage de fin de séjour est obligatoire et inclus dans le devis. Le linge de maison est une option facturée 15,00 € par voyageur. Le ménage intermédiaire est proposé en option pour tout séjour de 14 nuits ou plus.

Une caution vous est demandée via l'application Tyllt.com, distinctement du prix du séjour : 600,00 € pour le Triplex T4, 400,00 € pour le Duplex T2. Elle n'est pas encaissée et vous est restituée dans les quinze jours suivant votre départ, déduction faite le cas échéant des dégradations constatées, sur justificatifs.

9. Taxe de séjour

Nos logements sont des meublés de tourisme non classés : la taxe de séjour est calculée « au réel », selon le barème de la commune du Barcarès. Elle représente 5 % du prix de la nuitée divisé par le nombre total d'occupants, due par chaque adulte — les mineurs en sont exonérés — dans la limite de 2,30 € par adulte et par nuit.

S'y ajoutent deux taxes additionnelles, calculées sur ce montant : la part départementale des Pyrénées-Orientales (+10 %) et la taxe additionnelle régionale (+34 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2024).

Cette taxe est perçue pour le compte de la commune et vous est intégralement restituée si votre séjour est annulé. Son montant exact figure sur votre devis et sur votre contrat.

10. Réclamations, médiation et litiges

Adressez-nous d'abord votre réclamation par écrit, à ecrin.du.lac@hotmail.com, en rappelant la référence de votre réservation. Nous nous engageons à vous répondre sous quinze jours.

À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — +33 1 89 47 00 14 — www.cm2c.net

La saisine se fait directement sur ce site, sans passer par nous, et elle ne vous coûte rien.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige porté devant les tribunaux, vous conservez le choix de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

Contact : ecrin.du.lac@hotmail.com